Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 1 - Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec
Article 36
Versions de la disposition
36. Les membres du Conseil d’administration, du comité exécutif et des comités ont droit à une somme forfaitaire pour leur présence à une réunion et au remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement sur présentation de pièces justificatives.
